Actions sociales

Quelles sont les conditions à remplir?

 
  • Être propriétaire et occuper une résidence principale de 15 ans et plus
  • Ne pas avoir commencé les travaux
  • Pour les travaux d'économie d'énergies : gain énergétique minimum de 25%
  • A partir du 1er janvier 2019 : Faire réaliser les travaux par une entreprise RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
  • Remplir les conditions liées aux ressources du foyer : ne pas dépasser le plafond de ressources ci-dessous
 

 Nombre de personnes composant le ménage
                                            Plafond de ressources     
 Ménages aux ressources très modestes  Ménages aux ressources modestes
1 14 508 € 18 598 €
2 21 217 € 27 200 €
3 25 517 € 32 710 €
4 29 809 € 38 215 €
5 34 121 € 43 742 €
par personne supplémentaire + 4 301 € + 5 510€

Ces montants sont des "revenus fiscaux de référence" indiqués sur votre feuille d'imposition. Pour une demande d'aide déposée en 2018, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l'année 2017.
Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année en cours.
Vérifiez si votre situation correspond également aux autres conditions pour pouvoir déposer un dossier d'aide de l'ANAH.
 
Bon à savoir
Lorsqu'une entreprise vous fait un devis, elle doit obligatoirement vous indiquer les coordonnées de son assurance décennale et responsabilité civile, avec N° de contrat.
Lors de la remise de facture, demandez une attestation de l'assurance.
Pour tous travaux, non prévus dans le devis initial, l'entreprise doit établir un avenant et, vous le faire signer.
 
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