Vivre et habiter

1. Quelles sont les conditions à remplir?

  • Être propriétaire et occuper une résidence principale de 15 ans et plus
  • Ne pas avoir commencé les travaux
  • Pour les travaux d'économie d'énergies : gain énergétique minimum de 35%
  • Faire réaliser les travaux par une entreprise RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
  • Remplir les conditions liées aux ressources du foyer : le « Revenu Fiscal de Référence » indiqué sur votre dernière feuille d'imposition 2021 ne doit pas dépasser le plafond de ressources ci-dessous :

 Nombre de personnes composant le ménage
                                            Plafond de ressources 2022  
 Ménages aux ressources très modestes  Ménages aux ressources modestes
1 15 262 € 19 565 €
2 22 320 € 28 614 €
3 26 844 € 34 411 €
4 31 359 € 40 201 €
5 35 894 € 46 015 €
par personne supplémentaire + 4 526 € + 5 797€

Attention :
pour prétendre à une aide de l'Anah, les propriétaires occupants ne doivent pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'accession à la propriété dans les cinq dernières années. Le logement doit être achevé depuis au moins quinze ans à la date de l'octroi effectif de la subvention.
 
 
 
Bon à savoir
Lorsqu'une entreprise vous fait un devis, elle doit obligatoirement vous indiquer les coordonnées de son assurance décennale et responsabilité civile, avec N° de contrat.
Lors de la remise de facture, demandez une attestation de l'assurance.
Pour tous travaux, non prévus dans le devis initial, l'entreprise doit établir un avenant et, vous le faire signer.

 
Questions pratiques :
  1. Quelles sont les conditions à remplir ?
  2. Quels sont les travaux éligibles ?
  3. Quelles sont les aides possibles ?
  4. SARE - Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique
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